Conditions Générales de Vente
Article I - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des services rendus par LawTrad au titre de ses prestations, c'est à dire et sans s'y limiter, les services de traduction, d’interprétation, de révision, de Publication Assistée par Ordinateur, de sous-titrage, de doublage et de transcription et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un des services de LawTrad, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
Article II - Devis & Commandes
Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT. LawTrad n’est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT. En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel détaché par LawTrad chez le client ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de LawTrad.
Article III - Réception et livraison des travaux par LawTrad
Les documents à traduire sont remis par le CLIENT sous forme numérique par email, disquette, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Ils sont accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition de LawTrad pour l’aider dans sa mission, notamment les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT. LawTrad réalisera la prestation selon les règles de l’art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT.
LawTrad prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Les travaux sont remis au CLIENT selon la forme de son choix : sous forme numérique par email, disquette, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques) des documents traduits sont à la charge du CLIENT. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et LawTrad. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers LawTrad est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable des ses obligations envers LawTrad.
Article IV – Facturation
Les devis de LawTrad sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation selon les informations fournies par le client pour établir ce devis et ne constituent que des estimations. Les factures sont établies et envoyées au CLIENT, ou à son CLIENT direct avec copie au demandeur, après que la prestation ait été réalisée. En cas d'annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par LawTrad à la date de l'annulation sont facturés en totalité, sauf dans le cas de commandes d’interprétation ou de traducteur sur site. Dans ces derniers cas, la prestation est facturée en totalité selon les termes du devis accepté par le CLIENT lorsque l'annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission, et à 50 % lorsque le dédit intervient plus de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission.
Article V - Conditions de paiement
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et sont payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble des CLIENTS de LawTrad et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Les prestations d’un montant supérieur à 5000 euros donnent lieu au paiement d’un acompte de 30 % à la commande. Toute somme due à LawTrad et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT. Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. En cas de retard de paiement, LawTrad se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.
Article VI – Réclamation
Lors de la réception des prestations réalisées par LawTrad, le CLIENT est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du devis signé ou de la commande passée. Toute réclamation du CLIENT devra être adressée à LawTrad au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de livraison des prestations et confirmée par lettre recommandée. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article VII – Responsabilité
Les prestations de service sont exécutées par LawTrad dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée a l'exception de toute nuance de style, LawTrad s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du CLIENT, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. LawTrad s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Dans le cas où la responsabilité de LawTrad serait engagée par suite d'une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.
Article VIII – Assurance
Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à LawTrad.
Article IX - Clause attributive de compétence
En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par LawTrad, seul le Tribunal de Commerce sera compétent.